Conditions Générales de vente
Article 1 – Définitions et application des conditions générales de vente.
SecondChanceSav est une entreprise immatriculée à Chateauneuf-la-Forêt sous le numéro de SIREN : 832 937 064. Son siège est situé
5 Puy de Moussanas, 87130 Chateauneuf-la-Forêt, FRANCE. SecondChanceSav fournit toutes prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique (notamment assistance, conseil et dépannage informatique). Le Client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site Internet de SCSav à l'adresse www.secondchancesav.fr ou en demander une copie lors d'une intervention
En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec SecondChanceSav implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Objet.
SecondChanceSav intervient sur site uniquement sur demande expresse du client ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la prestation.
Le Client dispose de 5 moyens pour effectuer une demande d'intervention :
1. Sur le site Internet www.secondchancesav.fr via le formulaire situé sur la page de devis.
2. Par téléphone au 07 56 88 28 78.
3. Par courrier électronique à l'adresse contact.scsav@gmail.com
4. Par Demande de Rappel.
5. Par la Boutique en Ligne.
SecondChanceSav répondra au Client afin de déterminer ses besoins et de fixer un rendez-vous. Dans le cas d'une intervention sur site, si le client ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), SecondChanceSav ne pourra assurer les prestations.
Article 3 - Contenu des prestations.
Les prestations de SecondChanceSav consistent à:
- Dépanner le matériel.
- Sécuriser le matériel et les données.
- Sauvegarder et récupérer les données.
- Assurer la maintenance.
- Assurer un fonctionnement optimal de l'ordinateur du Client.
- Installer et configurer le matériel.
- Mettre en réseau les différents postes informatiques.
- Faire évoluer le matériel et/ou logiciel.
- Assister et conseiller le client.
- Installer, configurer tout logiciel, gratuit ou commercial fourni ou non par SecondChanceSav.
- Réparer un smartphone ou une tablette
Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au client ou à toute personne désignée par lui.
SecondChanceSav se réserve le droit de faire évoluer ces prestations en en ajoutant, en les modifiant, en les complétant ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
Toutes les prestations précitées sont réalisées sur le lieu de résidence du client ou en atelier. Pour des raisons de qualité de ses services, SecondChanceSav commercialise également les pièces détachées nécessaires à l'exécution des prestations.
Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.
Article 4 - Propriété de l'appareil
Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il envoie en réparation.
Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.
Article 5 - Commander une réparation Smartphone
1. Commande de la réparation.
Afin de pouvoir passer commande d’une prestation de réparation, le Client devra suivre les étapes suivantes :
a. Le Client devra vérifier que son Appareil est susceptible d’être réparé par un technicien de SecondChanceSav, en consultant sur le Site la liste des Appareils susceptibles d’être réparés par SecondChanceSav.
b. Le client devra faire une sauvegarde de ses données personnelles.
c. Le client devra cliquer sur « Tarifs », puis sélectionner la catégorie « Smartphone » et choisir le modèle de l’Appareil qu’il souhaite réparer.
Il accédera à la liste des réparations disponibles pour son modèle, et pourra rajouter dans son panier les réparations souhaitées avant de cliquer sur Payer pour rentrer ses informations personnelles.
d. le Client accédera à une page récapitulative de sa commande, indiquant le détail de la prestation et son prix.
e. En validant et en payant la commande, le Client accepte les présentes conditions générales de prestations de services et y adhère sans réserve.
f. Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement, et devra procéder au paiement.
Le compte bancaire du Client sera débité par SecondChanceSav.
Le Client garantit à SecondChanceSav la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la saisie des informations personnelles du Client, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le Site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes de la commande depuis le début.
Si le client a désactivé ses cookies, il ne pourra pas passer commande sur le site internet. En effet, sans cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection / du panier du client.
Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la commande ou la livraison de l’Appareil réparé, SecondChanceSav ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.
2. Confirmation de la commande.
Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par SecondChanceSav. Le récapitulatif de commande peut prendre jusqu'à 24h ouvré selon l'afflux de commandes.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors du paiement de son panier.
Le Client pourra suivre sa commande en contactant le service client à l'adresse contact.scsav@gmail.com du lundi au vendredi de 10h à 18h ou en indiquant le numéro de suivi de la commande, dans l’espace prévu à cet effet sur le Site (www.secondchancesav.fr/suivi)
3. Envoie de l'appareil à SecondChanceSav pour réparation.
Le Client lors du paiement de sa commande ajoute automatique et gratuitement la livraison -PhoneBox- qui permet de recevoir chez lui une lettre sécurisé et pré-affranchie pour un envoie dans notre atelier.
Le Client devra y insérer son Appareil en suivant précisément les indications qui se trouve dans la lettre, et l’envoyer à SecondChanceSav par voie postale en allant dans n’importe quel boite au lettre ou bureau de poste. Le Client devra avoir pris soin de bien emballer son Appareil pour le protéger avant de l’insérer dans l’enveloppe, afin qu’il ne puisse pas subir de dégradation.
Dès la fin des réparation (compter un délai de 2 à 5 jours ouvrés), l'appareil sera renvoyé aux Client dans une lettre sécurisé et suivi.
Le numéro de suivi sera alors communiqué au Client.
4. Envoie de l'appareil réparer au Client.
Le client devra vérifier à réception du colis que l’Appareil est réparé conformément à la commande et n’est pas endommagé, et devra émettre toutes réserves et contacter immédiatement SecondChanceSav à l’adresse email du service client : contact.scsav@gmail.com
En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de l’Appareil réparé. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception de l’Appareil réparé éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison de l’Appareil et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.
Le Client s’engage à envoyer à SecondChanceSav copie de la protestation notifiée au transporteur le jour de cette notification, à l’adresse mail suivante : contact.scsav@gmail.com
En tout état de cause, le Client devra conserver son Appareil endommagé en l’état, afin qu’une expertise puisse le cas échéant avoir lieu.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera SecondChanceSav de toute responsabilité vis-à- vis du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle. Il en est de même si le Client ne conserve pas l’Appareil endommagé en l’état, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte, en cas d’avarie ou de perte partielle.
Les dispositions du présent article ne prive en aucun cas le Client de faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés concernant les pièces utilisées par SecondChanceSav pour réparer l’Appareil.
Article 6 – Confidentialité.
Dans le cadre de la réalisation des prestations, SecondChanceSav peut être amené à accéder aux fichiers personnels sur l'ordinateur du Client. SecondChanceSav s'engage dès lors à respecter la vie privée de ses Clients.
Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des prestations. Sauf demande expresse du Client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du Client n'est récupéré depuis son ordinateur vers les systèmes informatiques de SecondChanceSav.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, SecondChanceSav se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, SecondChanceSav ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 7 - Limite des prestations.
Lors des interventions au domicile du client, SecondChanceSav ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :
- l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur.
- de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client.
- de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le client.
- en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée.
De même, SecondChanceSav se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si :
- les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique.
- le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant.
- le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
- en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention.
Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.
Article 8 - Limites de responsabilités.
Le Client reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. Néanmoins, SecondChanceSav peut proposer au Client une prestation de sauvegarde de ses données avant toute intervention. Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du Client, il est possible que le Client soit amené à réinstaller complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l’ordinateur. La responsabilité de SecondChanceSav dans une telle éventualité ne pourra être engagée.
Article 9 - Garantie
1. Garantie Légales
SecondChanceSav est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
SecondChanceSav n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, SecondChanceSav ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.
2. Garanties des réparations effectuées
SecondChanceSav garantit toutes ses prestations Informatique 30 jours à l’exception de la désinfection virale et à la condition expresse que l'équipement du client soit protégé par: Un antivirus à jour, Un pare-feu matériel ou logiciel autre que celui fourni avec le système d'exploitation Windows.
SecondChanceSav garantit toutes ses prestations sur smartphone 2 mois à l’exception des changement de batterie et à la condition expresse que le smartphone du client n'est pas subit une modification quelconque par un prestataire autre que SecondChanceSav, une casse ou une oxydation du composant sous garantie SecondChanceSav.
La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers ; les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation) ; le feu ; l'humidité ; la foudre ; un tremblement de terre ; ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.
Article 10 - Droit de Rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de la commande, pour exercer son droit de rétractation.
En envoyant son Appareil à SecondChanceSav pour réparation, le Client souhaite que SecondChanceSav commence à exécuter la commande avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Si le Client a choisi la voie postale, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, la réparation étant effectuée avant la fin du délai de rétractation et l'exécution ayant commencé après accord préalable exprès du Client.
Si le Client dispose d’un droit de rétractation, il pourra l’exercer :
- en adressant un courrier en ce sens à SecondChanceSav, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : 5 Puy de Moussanas – 87130 Chateauneuf-la-Forêt. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le Client souhaite se rétracter de sa commande, et préciser les noms, prénom, adresse et n° de commande du Client.
Article 11 - Obligations et responsabilité de SecondChanceSav.
SecondChanceSav s’engage à utiliser les pratiques, systèmes, technologies les plus éco-responsable tout en garantissant une qualité de service irréprochable.
SecondChanceSav s’engage à mettre tous les moyens techniques et humains pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations au client.
SecondChanceSav ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.
SecondChanceSav ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
La responsabilité de SecondChanceSav ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.
Le client accepte que sa propre intervention ou celle de SecondChanceSav sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de SecondChanceSav.
Article 12 - Obligations du client.
Le client est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation. Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, ...) dont l'intervenant de SecondChanceSav aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
En cas d'intervention sur site du client (domicile et/ou bureau), le client ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant de SecondChanceSav durant toute la durée de l'exécution de la prestation. Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment les frais d'électricité, les frais de connexion à internet, l'usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, ...) sont en totalité à sa charge.
Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit de l'utilisation de consommables. En cas d'intervention sur site, sur simple demande de l'intervenant de SecondChanceSav, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l'intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.
Article 13 - Tarifs et règlement.
Les prix sont stipulés en HT. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client ou en atelier.
Les tarifs sont disponibles sur www.secondchancesav.fr.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et SecondChanceSav.
Les prestations proposées par SecondChanceSav sont indépendantes de toute facturation horaire, aucune somme ne peut être demandée à ce titre. Seule la prestation est facturée.
SecondChanceSav s'engage en cas de surcoût imprévisible avant le début de la prestation à en aviser le client immédiatement.
Le client peut alors décider d'interrompre la prestation.
Le règlement par le client est fait par l'un des moyens de paiement mis à sa disposition: Carte bancaire, PayPal (compte PayPal ou paiement par carte bancaire), Chèque pour les interventions à domicile, Virement, Liquide. Dans le cas d'une intervention à distance, le paiement s'effectue avant le début de la prestation par carte bancaire ou PayPal.
En cas de refus ou d’impossibilité de réparation, des frais de diagnostic et de déplacement seront facturés en fonction du type de diagnostic et de la distance.
Article 14 – Pénalités pour les clients professionnels.
En cas de retard de paiement entre SecondChanceSav et un professionnel de plus de 10 jours, le client professionnel se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues majorée à un taux d’intérêt annuel de 12%, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 15 - Loi Informatique et Liberté.
Le Client peut demander la communication des informations le concernant à SecondChanceSav et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au traitement des Prestations de SecondChanceSav.
Sans ces données personnelles, SecondChanceSav ne peut procéder à la réalisation des prestations.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client s’adresse à SecondChanceSav par courrier à l’adresse suivante : SecondChanceSav, Service Client, 5 Puy de Moussanas, 87130 Chateauneuf-la-Forêt ou par mail à l’adresse contact.scsav@gmail.com
Article 16 - Loi applicable.
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.
Article 17 - Tribunal compétent.
En cas d'échec d'une procédure amiable avec un client professionnel, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Limoges.